Prefecture - Contestation de contravention - Vice de Procedure > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Administration > Prefecture

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Prefecture - Contestation de contravention - Vice de Procedure

<!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN">
<html>
<head>

</head>

<body>
<SPAN class=chapo>{{Précisez votre nom et prénom}}</SPAN><SPAN class=texte><BR>
{{Précisez votre adresse}}<BR>
{{code postale}} {{Ville}}<BR>
{{Téléphone}}<BR>
<BR>
</SPAN> 
<DIV align=right> 
  <P><SPAN class=chapo>Monsieur (ou Madame)</SPAN><SPAN class=texte><BR>
    Adresse<BR>
    </SPAN></P>
</DIV>
<DIV align=right> 
  <P align="right"><SPAN class=texte>Paris, le </SPAN><SPAN class=texte> </SPAN></P>
  <blockquote> 
    <blockquote> 
      <p align="left">Monsieur,</p>
      <p align="left">Je me permets de contester le procès-verbal de contravention 
        qui m'a été dressé, et dont vous trouverez ci-joint 
        l'exemplaire destiné à la contestation. </p>
      <p align="left">Ma contestation est fondée sur <font size="2">{{précisez 
        le vice de procédure du PV, exemple : ratures, absence de l'heure 
        ou de la date, le radar était dissimulé derrière 
        un véhicule etc...}}</font>. </p>
      <p align="left">Il me semble en effet que, de jurisprudence constante, cette 
        situation doit aboutir à une relaxe par le tribunal de police. 
      </p>
      <p align="left">Dans le respect de cette analyse juridique, je vous demanderai 
        donc de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette 
        procédure et me tenir informé de votre décision. 
      </p>
      <p align="left">Je vous prie de croire, Monsieur, à l'expression 
        de mes sentiments les plus respectueux. </p>
      <p align="left">Signature</p>
      <p align="left"><font size="2">{{Prénom et Nom}}</font></p>
    </blockquote>
    <div align="justify">
<blockquote> </blockquote>
    </div>
  </blockquote>
</DIV>
</body>
</html>